Courtier crédit immobilier, négociation de prêt et renégociation de taux de votre emprunt immobilier en région Nord – Pas de Calais

lexique du crédit termes bancaires

 

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[toggle title= »Abattement » class= »in »]En matière fiscale, il s’agit d’une opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d’imposition d’un ménage (on parle aussi d’assiette pour indiquer la base d’imposition). Sur votre fiche d’impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un abattement de 10% pour frais professionnel mais vous pouvez aussi déclarer vos frais réels s’ils sont justifiés et plus avantageux pour vous. Le calcul de votre impôt est établi après cet abattement.[/toggle]
[toggle title= »Acompte« ]L’acompte est une somme d’argent versée par un acquéreur à un vendeur lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière (il peut être question d’autres choses qu’une vente immobilière : meuble, véhicule…).  Contrairement aux arrhes, ce versement engage définitivement l’acheteur qui ne pourra se rétracter sauf en cas de clause suspensive notifiée clairement dans le contrat. L’acompte versé dans le cadre d’une acquisition immobilière n’est pas obligatoire mais souvent réclamé par le vendeur qui s’assure de la motivation de l’acheteur qui risque de le perdre en cas de volteface.[/toggle]
[toggle title= »Acte authentique« ]Acte ou document rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence (on parle d’authentification). Par exemple, l’acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d’un notaire (officier public).[/toggle]
[toggle title= »Acte de vente immobilière« ]Contrat qui suit la promesse d’achat ou le compromis de vente. Il est obligatoirement établi par un notaire qui l’authentifie et concrétise le transfert de propriété du vendeur au nouvel acquéreur.[/toggle]
[toggle title= »Acte sous seing privé » class= »in »]Acte rédigé et signé sans l’intervention d’un officier du ministère public (ex : notaire). En opposition à l’acte authentique qui à force de loi.[/toggle]
[toggle title= »ADIL / ANIL« ]Les agences de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) offrent aux particuliers des conseils complets et gratuits sur tous les problèmes de logement d’ordres juridiques, financiers ou fiscaux. Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement et sont financés par l’Etat et les conseils généraux.[/toggle]
[toggle title= »Administrateur de biens« ]Professionnel de l’immobilier qui assure les opérations de gestion d’un immeuble dans le cadre d’un mandat donné par les Co propriétaires. D’autres appellations sont possibles comme gérant d’immeubles ou syndic de copropriété.[/toggle]
[toggle title= »Affacturage« ]

Technique de recouvrement de créance mise en œuvre par les entreprises et consistant à sous-traiter cette gestion à un établissement de crédit  spécialisé : l’affactureur.

Les 3 types principaux :

– recouvrement du poste client : gestion des factures et impayés
– Financement de la trésorerie
– L’assurance-crédit

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[toggle title= »Agent immobilier » class= »in »]Autre professionnel de l’immobilier, il effectue, dans le cadre d’un mandat (exclusif ou non) la mise en relation entre acheteurs et vendeurs et/ou  locataires et propriétaires. Les commissions perçues sont déterminées par contrat mais restent négociables.[/toggle]
[toggle title= »Amortissement« ]L’amortissement d’un capital (prêt) peut se faire de deux manières différentes ; par fractions (mois, trimestre, semestre, an) comme les crédits à la consommation ou un crédit immobilier classique ou en une seule fois, à l’échéance  du contrat, on parle alors de prêt IN FINE ; vous réglez mensuellement, pendant le durée du contrat, les intérêts et le capital en une fois au terme du contrat.[/toggle]
[toggle title= »Amortissement fiscal« ]Utilisé notamment dans les défiscalisations, l’amortissement fiscal est une déduction de charges ou dépenses lors du calcul de l’impôt sur le revenu.[/toggle]
[toggle title= »ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)« ]L’ANAH est un organisme public qui subventionne certains travaux de réhabilitation effectués par des propriétaires, bailleurs ou locataires. Les montants octroyés, le sont sous conditions ; rentre en ligne de compte : la nature des travaux, la destination du logement qu’il soit social ou non…[/toggle]
[toggle title= »APL (Aide Personnalisée au Logement)« ]Le versement de cette aide est effectuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) en fonction des ressources du foyer et de la composition du ménage pour la résidence principale et dans le cadre d’une location ou d’une acquisition immobilière. Elle est attribuée en complément d’un prêt  conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS).[/toggle]
[toggle title= »Apport personnel« ]Toutes sommes disponibles et que vous pouvez investir au moment de votre acquisition immobilière. Lors de votre demande de financement immobilier, vous pouvez compléter cet apport personnel par certains prêts aidés comme le prêt à taux zéro (PTZ si vous pouvez y accéder) le prêt employeur (1% patronal) les prêts épargne logement… L’apport personnel est un élément d’appréciation important pour les banques qui constatent à ce moment précis la bonne préparation de l’acquisition.[/toggle]
[toggle title= »Arrhes« ]Les arrhes, à la différence de l’acompte, n’engage pas définitivement l’acheteur ni le vendeur. Dans le cas où l’acheteur se dédit, il perd la somme versée. Dans le cas où le vendeur se dédit, il devra verser à l’acheteur le double de la somme reçue (dans la mesure ou un contrat à bien été établi… évidemment…[/toggle]
[toggle title= »Assurance« ]Afin de couvrir les risques de dégâts ou les imperfections d’une construction, les professionnels du bâtiment doivent pouvoir vous offrir des garanties sur trois points précis :
– la garantie de parfait achèvement ou biennale qui couvre les défauts de construction et de conformité,
– la garantie de bon fonctionnement ou quinquennale qui  couvre les défauts des éléments d’équipement du logement comme les portes et les fenêtres,
– la garantie de solidité ou décennale qui couvre les dommages portant atteinte à la pérennité et à la solidité du logement livré.[/toggle]
[toggle title= »Assurance de groupe« ]On parle d’assurance groupe lorsqu’une entreprise souscrit, pour l’ensemble de son personnel, un contrat pour divers risques (mutuelle santé, rente éducation, capital décès…).
Dans l’univers bancaire, les établissements de crédit proposent de couvrir leur contrat de prêt par une assurance qui leur est propre…  mais le client peut refuser cette assurance s’il trouve de meilleures conditions ou garanties pour le même prix ou moins cher (Loi LAGARDE).[/toggle]
[toggle title= »Assurance décès-invalidité« ]C’est le contrat minimum qui doit garantir le remboursement total ou partiel d’un crédit en cas de décès ou d’invalidité du souscripteur qui dans ces conditions n’est plus en mesure « d’assurer » sa part du contrat, à savoir…le paiement des échéances.[/toggle]
[toggle title= »Assurance perte d’emploi« ]L’assurance perte d’emploi est un contrat facultatif qu’il convient d’étudier avec soin. Les diverses formules existantes proposent des durées de prises en charges bien différentes, des couvertures  souvent partielles et avec des délais de carence à ne pas oublier… Conseil : Prenez le temps nécessaire à la bonne compréhension de celle-ci.[/toggle]
[toggle title= »Assurance-crédit« ]Assurance protégeant l’emprunteur et la banque d’accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage). Les principales options sont les suivantes :–          DC : Décès,
–          PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie,
–          IPT : Invalidité Permanente Totale,
–          IPP : Invalidité Permanente Partielle,
–          ITT : Incapacité Temporaire Total (de travail),
–          APE : Assurance Perte d’Emploi.[/toggle]
[toggle title= »Bail Commercial« ]Contrat de location  au entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale pour une durée de 9 ans avec une faculté de résiliation triennale.[/toggle]
[toggle title= »Bail professionnel« ]Bail consenti aux entreprises ayant une activité libérale artisanal sans fonds de commerce pour une durée donnée, le locataire pouvant résilier à tout moment avec un prévis de 3 à 6 mois.[/toggle]
[toggle title= »BBC (Label)« ]Bâtiment Basse Consommation (BBC) Ce label établi par le ministère du logement qui permet de signaler les constructions neuves  dont les besoins énergétiques sont très réduits. Le critère principal d’obtention du label BBC  est lié à un plafond de consommation : 50 KWhep/m2/an. Ce label doit contribuer notre pays à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de manière significative.[/toggle]
[toggle title= »Besson (loi)« ]Dispositif fiscal permettant aux particuliers investissant dans l’immobilier locatif de déduire 65% du montant investi sur 15 ans si le bien est loué au minimum 9 années et sous conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire. Conditions qui sont définies par décret chaque année.[/toggle]
[toggle title= »Bilan« ]Document synthétisant la situation de l’entreprise à la fin de chaque exercice comptable, qui recense à l’actif ce que l’entreprise possède (immeuble, matériel, marchandise, créances, …) alors que le Passif recense les ressources et les  dettes de la société (exemple : crédits, capital, apport, compte-courants,…)[/toggle]
[toggle title= »Cadastre« ]Carte détenue par les services fiscaux de l’Etat et répertoriant l’ensemble des biens immobiliers et fonciers de chaque commune et précisant leur superficie. Il permet entre autre de base de référence pour le calcul de la taxe foncière.[/toggle]
[toggle title= »Cap« ]Le cap ou prêt capé est un taux de crédit révisable lié à un indice (EURIBOR) qui peut évoluer à la hausse ou à la baisse et à la hausse de manière modérée. Exemple : un taux de 3.50% capé +ou – 1% pourra évoluer entre 2.50% et 4.50% en fonction de l’évolution des taux. Il existe des taux non capés qui offrent d’un côté un taux de départ plus bas mais plus risqués si les taux « s’envolent » (à réserver à certaines opérations bien précises et pour des durées courtes ou moyennes).[/toggle]
[toggle title= »Capital« ]C’est la somme empruntée à un établissement bancaire ou organisme de crédit (hors intérêts).[/toggle]
[toggle title= »Capacité de remboursement« ]La capacité de remboursement est un calcul permettant de connaitre le montant maximum d’échéance vous pouvez supporter mensuellement en fonction de vos ressources,  vos charges et en déduire le montant possible en investissement immobilier (la durée de l’emprunt fera varier le montant maximum possible).
Dans le secteur bancaire, il est d’usage que le taux d’endettement  (les charges de remboursement des différents crédits) ne dépasse pas 33% de vos revenus nets.[/toggle]
[toggle title= »Caution hypothécaire« ]Personne qui engage, pour elle-même ou pour une autre, un bien immobilier en garantie de remboursement  du crédit de l’emprunteur principal. La banque (créancier) peut donc poursuivre la caution à concurrence des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur principal.[/toggle]
[toggle title= »Caution personnelle et solidaire« ]Personne qui s’engage envers un prêteur de manière illimité sur l’ensemble de son patrimoine afin de garantir le remboursement  de la dette de l’emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci et devient codébiteur solidaire.[/toggle]
[toggle title= »Cautionnement« ]Personne   qui s’engage sur son patrimoine envers le prêteur, à garantir le remboursement de la dette de l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci. Elle devient  codébiteur solidaire.[/toggle]
[toggle title= »Certificat d’urbanisme« ]Acte administratif indiquant, pour un terrain ou un bien immobilier, la situation de l’immeuble par rapport au plan d’urbanisme d’une commune et précise les règles qui seront soumises et applicables aux terrains sur lesquels toutes nouvelles constructions seront établies.[/toggle]
[toggle title= »Cession« ]La transmission d’un bien (cession) se dit à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).[/toggle]
[toggle title= »Co-emprunteur« ]Peut être le conjoint ou le concubin de l’emprunteur principal mais aussi un membre de sa famille ou un ami. Cette personne supplémentaire aura les mêmes droits et les mêmes devoirs ou obligations que l’emprunteur principal vis-à-vis de la banque en termes de remboursement de l’emprunt effectué. Elle est tenue solidairement avec l’emprunteur au paiement des échéances et devra préalablement fournir toutes les informations utiles (ressources et charges personnelles) à l’analyse de la demande de crédit au même titre que l’emprunteur principal.[/toggle]
[toggle title= »Compromis de vente (ou promesse de vente synallagmatique)« ]Acte établi, soit par un professionnel de l’immobilier, soit par un notaire qui réunit vendeur et acquéreur d’un bien immobilier et précisant clairement les conditions de cette vente (prix, frais, délai de réalisation, conditions suspensives et clauses diverses…) C’est un constat de vente d’immeuble qui sera suivi d’un acte authentique notarié qui permettra le transfert de propriété.[/toggle]
[toggle title= »Compte courant d’associé« ]Compte ouvert dans les livres de la société, et inscrit au passif du bilan, sur lequel sont déposées des capitaux prêtés temporairement à la société.[/toggle]
[toggle title= »Compte de résultat« ]Document comptable reprenant l’ensemble des charges et produits d’une société au cours de l’exercice comptable écoulé et qui met en évidence la rentabilité » de l’entreprise au travers le résultat  qui est bénéficiaire ou déficitaire.[/toggle]
[toggle title= »Condition suspensive« ]Dans le compromis de vente figure une condition ou clause suspensive qui stipule qu’en cas de refus de prêt, l’acquéreur ne pouvant réaliser l’opération sera dégagé vis-à-vis du vendeur sans avoir à l’indemniser, le contrat devant nul. Attention, 2 attestations de refus de prêts peuvent être demandées pour valider l’impossibilité.[/toggle]
[toggle title= »Conditions générales« ]Liste de l’ensemble des conditions applicable à un contrat de prêt ou de vente.[/toggle]
[toggle title= »Conditions particulières« ]Par extension aux conditions générales, il arrive qu’il y ai des spécificités pour une transaction qui nécessitent diverses clauses particulières spécifiques.[/toggle]
[toggle title= »Constructeur« ]Professionnel du bâtiment qui réalise tout ou partie des travaux de construction d’une maison ou tout autre local quel qu’en soit l’usage. Il peut être une entreprise générale de bâtiment qui gère toute la construction lui-même ou travailler avec des sous-traitants qu’il dirige pour mener à bien la réalisation du chantier. Il s’adjoint souvent les services d’un architecte.[/toggle]
[toggle title= »Contrat de prêt (offre de prêt)« ]Document reprenant l’ensemble des conditions et dispositions légales de l’engagement pris entre la banque et l’emprunteur et le Co emprunteur (et la caution éventuelle) sur la mise à disposition d’une somme d’argent. L’emprunteur et le Co emprunteur disposent d’un délai de réflexion et de rétractation en fonction du type de contrat.[/toggle]
[toggle title= »Contrat de réservation« ]Contrat par lequel un vendeur s’engage à  réserver un logement neuf ou en construction à  un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de précontrat s’applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n’est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l’acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision.[/toggle]
[toggle title= »Copropriété« ]Représente l’ensemble des propriétaires d’un même immeuble. Sont aussi appelés copropriétaires.[/toggle]
[toggle title= »COS (Coefficient d’Occupation des Sols)« ]Le Coefficient d’Occupation des Sols représente la surface hors d’œuvre nette (SHON) maximale sur laquelle une construction peut être réalisée. Un COS de 0.6 signifie pour un terrain de 300 M2 une réalisation possible de 180 M2 au sol.[/toggle]
[toggle title= »Cout total du crédit« ]Ensemble des charges supportées par l’emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à  partir du taux nominal d’un crédit s’ajoutent les frais d’assurance, les frais de dossier et de garantie. Le cout total du crédit est égal à  la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.[/toggle]
[toggle title= »Crédit d’impôt« ]Il s’agit d’un droit à réduction d’impôt déterminée par une dépense (ex : mise en place de double vitrage, changement d’une chaudière..). Si la personne paye moins d’impôt que le montant de cette réduction, le Trésor Public lui reversera la différence.[/toggle]
[toggle title= »Crédit de trésorerie« ]Crédit à court terme pour un besoin ponctuel et immédiat qui peut être représenté par une facilité de caisse, un découvert,….[/toggle]
[toggle title= »Crédit-Bail« ]Crédit qui permet l’acquisition d’un bien en location. Financement dont la 1 ère garantie pour le financeur est la propriété du bien.
A la fin de cette période, le client devient soit propriétaire du bien, soit il le restitue, soit il renouvelle le contrat de location.[/toggle]
[toggle title= »Débours« ]Les débours représentent l’ensemble des frais engagées par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques,).[/toggle]
[toggle title= »Dédit« ]Si les conditions  le permettent (abandon ou versement d’une somme d’argent en général), le contractant à la faculté de ne pas exécuter l’obligation qui le lie à un contrat. Généralement, les conditions sont conventionnellement ou légalement prévues.[/toggle]
[toggle title= »Déficit foncier« ]Permet une baisse de votre impôt sur le revenu lorsque sur votre déclaration de revenus fonciers les charges foncières déductibles (intérêts d’emprunts, charges, travaux…) sont supérieures aux recettes foncières. Le déficit est imputable du revenu global dans certaines limites. Au-delà, il y a report sur les revenus fonciers des dix années suivantes.[/toggle]
[toggle title= »Délai de réflexion« ]Délai obligatoire et qui ne peut être réduit lorsqu’un client a reçu de sa banque une offre de crédit immobilier. le cachet de la poste fera foi, donc en cas de retour prématuré, une nouvelle offre sera établi pour que ce délai soit impérativement respecté.[/toggle]
[toggle title= »Délai de rétractation« ]L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai de Sept jours après la signature d’un contrat de réservation pour continuer sa réflexion et éventuellement revenir sur sa décision sans devoir se justifier. La rétractation devra impérativement être établie en recommandé avec accusé de réception. Ce délai est obligatoire  et prévu dans tous les contrats de réservation ou d’acquisition immobilière.[/toggle]
[toggle title= »Dépôt de garantie« ]Somme versée suite à l’établissement d’un contrat de vente immobilière (ex : VEFA). Le versement sera déposé sur un compte bloqué (séquestre) et insaisissable dans une banque ou chez un notaire et viendra en déduction du prix initial prévu au contrat.[/toggle]
[toggle title= »Différé d’amortissement« ]Une échéance de prêt se décompose en une part d’intérêts et d’une part de capital que vous remboursez mensuellement. Cette deuxième partie constitue mois après mois l’amortissement du capital emprunté qui diminue au fur et à mesure que vous régliez vos échéances.
Il existe deux formules de différé d’amortissement : le différé partiel qui est une période pendant laquelle vous ne remboursez que les intérêts et l’assurance de votre crédit.  Le différé total qui est une période pendant laquelle vous ne remboursez que l’assurance. Par exemple, dans le cas d’une construction d’une maison, vous pouvez bénéficier d’un différé total pendant les travaux pour ne pas cumuler votre loyer avec celui de votre futur logement. Autres exemples, le prêt étudiant, le prêt relai, le PTZ…).[/toggle]
[toggle title= »Donation au dernier vivant« ]La donation au dernier vivant ou donation entre époux est un acte établi devant notaire qui permet de protéger le conjoint survivant sans porter atteinte à la part réservée aux héritiers (généralement les enfants).[/toggle]
[toggle title= »DPE (Diagnostic de Performance Energétique)« ]Le Diagnostic de Performance Energétique est un document établi pour l’ensemble des logements (à la vente comme à la location) permettant de connaitre l’impact de ceux-ci sur l’environnement en matière de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre.  Il permet d’avoir, par avance, une indication sur les futures dépenses d’énergie mais aussi les points forts et faible du logement et les modifications permettant l’amélioration de sa qualité.[/toggle]
[toggle title= »Donation irrévocable« ]De son vivant, une personne peut donner ou transmettre un bien (hors donation au dernier vivant) tout en respectant la part réservé aux héritiers et au conjoint survivant.[/toggle]
[toggle title= »Donation-partage« ]Grace à la donation-partage, une personne peut partager, de son vivant, ses biens entre ses enfants ou ses autres héritiers avec une réserve d’usufruit éventuelle.[/toggle]
[toggle title= »Droit d’enregistrement« ]Montant des droits et taxes diverses perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales lors d’une signature de vente immobilière. Le montant des droits sont calculés sur le prix de vente de l’immeuble.[/toggle]
[toggle title= »Droit de préemption« ]Droit d’achat prioritaire qui est donné à une personne ou une administration pour l’acquisition d’un bien immobilier lors de sa mise en vente.[/toggle]
[toggle title= »Droits de mutation« ]Les droits de mutation ou droits d’enregistrement représentent la somme que le notaire perçoit pour le compte de l’administration fiscale lors du transfert de propriété d’un bien immobilier, qu’il soit à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente). Son montant est calculé sur le prix de vente (ou sur le montant estimé en cas de donation) et est exigible le jour de la signature de l’acte authentique.[/toggle]
[toggle title= »Echéance« ]Indique à la fois la date et le montant du règlement (mensuel ou trimestriel) que doit verser un emprunteur au titre d’un crédit effectué. L’offre de prêt reprend l’ensemble de ces éléments.[/toggle]
[toggle title= »Éco-prêt à  taux zéro (Éco-PTZ)« ]Solution de financement destiné aux travaux d’amélioration en terme de consommation d’énergie des logements anciens. Il peut être accordé sans condition de ressources mais sous réserve de respecter certains critères notamment sur la nature des travaux prévus. Une fois le financement accordé, le bénéficiaire aura un délai de deux ans pour effectuer les travaux qui devront être justifiés auprès de l’organisme prêteur (factures acquittées à l’appui). Son montant sera d’un maximum de 30.000 € sur une durée de 10 à 15 ans selon le type de travaux réalisés. Un seul prêt par logement est possible.[/toggle]
[toggle title= »Effet de levier« ]Effet sur la rentabilité financière  en ayant recours à l’endettement en fonction de la rentabilité économique.[/toggle]
[toggle title= »Euribor« ]L’EURIBOR est un indice de référence du marché monétaire pour la zone Euro. Cet indicateur fait l’objet d’une publication journalière et remplace l’ancien indice, le PIBOR, indice de la place de Paris. L’EURIBOR représente les taux d’échanges interbancaires en Euros. Les différents indices sont à 1mois, 3 mois, 6 mois et 1 an.[/toggle]
[toggle title= »FNAIM (Fédération NAtionale de l’Immobilier)« ]La FNAIM est un organisme existant depuis 1946 et regroupant un ensemble d’agent immobilier(agent et/ou syndic de copropriété) indépendants leurs permettant de bénéficier de services dédiés (syndicat professionnel, expertises économiques, juridiques ainsi que de formations). En contrepartie, chaque professionnel adhérent doit respecter un ensemble de valeurs éthique et un certain professionnalisme. L’organisation représente et défend les professionnels de l’immobilier devant diverses instances et notamment devant les pouvoirs publics.[/toggle]
[toggle title= »Fonds de commerce« ]Ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels (enseigne, droit au bail , licence, ..) constitué et possédés par l’entreprise  en vue d’attirer une clientèle.[/toggle]
[toggle title= »Fond de roulement« ]Ressource durable, mise à la disposition de l’entreprise par ses actionnaires ou créée via l’argent dégagé de son exploitation, et destinée à financer les investissements et les emplois nets du cycle d’exploitation.[/toggle]
[toggle title= »Frais d’Acquisition« ]Représente l’ensemble des frais de mutation qui s’ajoutent au prix d’acquisition et qui sont généralement à la charge de l’acquéreur. Ces frais ce composes des honoraires du notaire qui réalise la transaction et des différents droits, impôts, taxes et frais d’obtention des documents administratifs.[/toggle]
[toggle title= »Frais d’établissement« ]Capital dépensé pour la création de l’entreprise ex frais de conseil, immatriculation, rédaction des statuts.[/toggle]
[toggle title= »Frais de dossier de crédit« ]Rémunération de l’établissement bancaire suite à l’étude et la mise en place du crédit immobilier (idem pour les prêts à la consommation). Le montant varie d’un groupe bancaire à un autre mais aussi en cas de concurrence sur un même dossier… (Compter de 0% à 1% avec ou sans plafond ou forfait).[/toggle]
[toggle title= »Franchise« ]Une franchise autrement nommée différé total représente une période pendant laquelle un emprunteur ne rembourse, ni intérêts, ni capital du crédit contracté. Il s’agit dans le cas présent d’une différence importante avec le différé d’amortissement qui ne comprend que la partie capital ; les intérêts étant payés au fur et à mesure du déroulement du contrat (depuis son origine).[/toggle]
[toggle title= »Gage« ]Sureté dite réelle car portant sur un bien meuble (est meuble tout ce qui n’est pas immobilier c’est-à-dire fixe. Exemple : un véhicule, un meuble…). Cette garantie est établie par une convention (contrat) entre le propriétaire du bien et un créancier.  Méthode régulièrement utilisée pour garantir le financement d’un véhicule.[/toggle]
[toggle title= »Garantie« ]Protection assurant à un créancier le remboursement du montant qu’il vous reste à  payer en cas de défaut de paiement de votre part. Les différents types de garanties sont, l’hypothèque, le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), la caution, le nantissement.[/toggle]
[toggle title= »Garantie de surface (Loi Carrez)« ]Loi qui permet de connaitre la surface exacte d’un bien immobilier vendu ; qu’il soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial. Réalisé par un professionnel dument habilité, les surfaces retenues sont d’une hauteur minimum de 1,80m et figure sur tout document officiel d’une vente immobilière.[/toggle]
[toggle title= »Hypothèque« ]Sureté réelle prise par  la banque en garantie du remboursement de l’emprunt établi. Cet acte permet aussi d’obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l’incapacité de payer vos mensualités. L’hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire et reversé au conservateur des hypothèques (bureau centralisateur des garanties immobilières). En cas de vente du bien avant l’échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de mainlevée. Si vous ne vendez pas votre bien au terme du crédit immobilier, cette garantie tombera d’elle-même après un délai d’un an.[/toggle]
[toggle title= »Impôt sociétés« ]Impôt sur les bénéfices de l’entreprise soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).[/toggle]
[toggle title= »Indemnité de retard« ]Pour une échéance de crédit, suite à un rejet de prélèvement par exemple, la banque peut représenter cette échéance une nouvelle fois en appliquant une indemnité de retard qui est généralement de 8%.[/toggle]
[toggle title= »Indivision« ]Une indivision apparait souvent après un décès alors que le couple était propriétaire d’un bien immobilier. Exemple : Le conjoint survivant et son enfant, après le décès du père, ont tous deux des droits sur le même bien immobilier ; ils sont donc tous deux propriétaires dans le cadre d’une indivision. L’un ne peut rien faire sans accord de l’autre.[/toggle]
[toggle title= »Intérêts« ]Représentent la somme que va percevoir l’établissement bancaire sur la somme d’argent qu’elle prête à ses clients.
Le calcul de ceux-ci est calculé chaque mois sur le capital restant dû ce qui permet de constater qu’ils décroissent dans le temps compte tenu du remboursement progressif du capital.[/toggle]
[toggle title= »Intérêts intercalaire« ]Intérêts payés entre le début du déblocage des fonds d’un prêt et le paiement de la première échéance qui coïncidera aussi avec le début de l’amortissement du prêt. C’est une situation qu’il est possible de constater dans le cas d’une construction ou les déblocages de fonds sont établis au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction.[/toggle]
[toggle title= »Invalidité absolue et définitive« ]Ou perte totale et irréversible d’autonomie équivaut à une invalidité de 3ème catégorie de la sécurité sociale. L’assuré n’est plus en mesure d’occuper le moindre travail qui lui procurera une ressource. Cet état peut nécessiter l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire. Le crédit est donc pris en charge par le groupe d’assurance en fonction de la quotité souscrite à l’origine.[/toggle]
[toggle title= »Investissement locatif« ]Pour un particulier, l’investissement locatif réside dans l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers en vue de les louer à des locataires. Le but est double : tout d’abord percevoir des revenus complémentaires, ensuite la constitution d’un patrimoine immobilier. Tout ou partie du patrimoine peut être investi dans le cadre de différentes lois permettant de défiscaliser et de réduire les impôts du contribuable.[/toggle]
[toggle title= »LBO  (Leverage Buy-out en anglais)« ]Consiste à racheter une entreprise par recours au crédit bancaire (cf effet de levier).[/toggle]
[toggle title= »Lissage de crédits« ]Le but d’un lissage de différents crédits est d’obtenir dans la durée une échéance constante et identique. Les échéances des différents prêts évoluent les uns en fonction des autres pour obtenir ce résultat.[/toggle]
[toggle title= »Main levée« ]Acte établi par le notaire qui met fin aux effets d’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais appelés frais de main levée.[/toggle]
[toggle title= »Mensualité« ]Montant d’une échéance payée chaque mois pour rembourser un crédit. Une mensualité comprend une partie de remboursement de capital et une partie d’intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps alors que la part de capital augmente.[/toggle]
[toggle title= »Mutation« ]Il existe deux types de mutation ; à titre onéreux (vente immobilière) ou à titre gratuit (succession, donation..) Il s’agit d’un transfert d’un bien immobilier d’une personne à une autre.[/toggle]
[toggle title= »Nantissement« ]Garantie réelle mobilière (ex : contrat d’assurance vie, portefeuille titre…) permettant à la banque de minimiser son risque sur une opération de crédit immobilier. En cas de non-paiement des échéances, l’établissement peut saisir ce bien mobilier pour couvrir le solde du financement établi.[/toggle]
[toggle title= »Notaire« ]C’est un officiel public chargé de rédiger et d’authentifier les actes de vente immobilière, succession, donation… Lors d’une vente immobilière, afin de régulariser la démarche, il servira d’interface entre la banque, les clients et l’ensemble des administrations pour l’obtention de divers documents comme le certificat d’urbanisme, l’extrait cadastrale, l’état hypothécaire, l’état des risques naturels…  Il est chargé de vérifier toute la procédure administrative et juridique (ex : délai de réflexion concernant l’offre de crédit immobilier).  Il a un rôle de conseil auprès des signataires sur leur situation matérielle, matrimoniale…  Enfin, à l’issu de toutes ces démarches sont réglées les frais de notaire qui sont pour une grande partie reversé à l’état et ses diverses administrations ainsi qu’aux collectivités locales  (droit de mutation et d’enregistrement, conservation des hypothèques…).[/toggle]
[toggle title= »Nue-propriété« ]Personne qui détient les droits de propriété d’un immeuble dont la jouissance appartient à une autre personne. C’est au nu-propriétaire d’effectuer les gros travaux ainsi que le règlement de la taxe foncière.[/toggle]
[toggle title= »OAT (Obligation Assimilable du Trésor)« ]Emprunt d’Etat français émis pour une durée de 7 à  30 ans. Le taux d’intérêt des OAT est un indice de référence permettant de calculer le taux de votre crédit à taux fixe.[/toggle]
[toggle title= »Offre de prêt« ]Document de proposition écrite obligatoirement adressé par la banque prêteuse qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit ainsi que les conditions générales et particulières le cas échéant.
Une fois ce document reçu, vous devez impérativement respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou non l’offre. Ce délai est incompressible, il a pour but de protéger l’emprunteur, ne peut être en aucun cas réduit, le cachet de la poste faisant foi.[/toggle]
[toggle title= »PAS (Prêt d’Accession Sociale)« ]C’est un prêt immobilier réglementé. Il est garanti par l’Etat et permet un financement à concurrence de 90% du montant de l’acquisition. Le taux est bonifié par rapport au prêt conventionné (PC) et sa durée possible va de 10 à 25 ans. Ce prêt est soumis à conditions sur le statut familial, le niveau de ressources du foyer, la zone géographique de réalisation et enfin le type d’opération.[/toggle]
[toggle title= »Pénalités de retard« ]Montant à verser par un constructeur de maisons individuelles, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage s’il y a retard de livraison.[/toggle]
[toggle title= »Permis de construire« ]Autorisation Préalable et indispensable à obtenir avant la réalisation de toute nouvelle construction ou extension de plus de 20 m2. Sa durée de validité est de deux ans une fois que la notification est établie par l’administration (DDE). L’affichage est aussi obligatoire pour la Mairie dans ces locaux pendant 8 jours. Enfin, sur le chantier, l’affichage doit se faire sur un panneau de taille réglementaire et visible de la voie publique.[/toggle]
[toggle title= »Plan de financement« ]Document qui reprend les besoins de financement de l’entreprise (fonds de roulement, dépôt de garantie,  et les ressources (capitaux propres, apport personnel …).[/toggle]
[toggle title= »Prêt épargne logement« ]Prêt établi par l’établissement bancaire ayant reçu les dépôts du contrat du client (phase épargne puis phase crédit) et après calcul des droits acquis à prêt. Il existe deux formules différentes qui sont : le PEL Plan d’Epargne Logement et le CEL Compte Epargne Logement.[/toggle]
[toggle title= »Prévisionnel« ]Tableau comptable reprenant financièrement les prévisions du projet sur plusieurs années.[/toggle]
[toggle title= »PIBOR« ]Le PIBOR est l’ancien indice de référence pour les prêts à taux variable. Il représente l’indice de taux auquel les banques sur la place de Paris se prêtent l’argent. Il a été remplacé par l’EURIBOR qui est un indice européen.[/toggle]
[toggle title= »Plan / Tableau d’amortissement« ]Tableau récapitulatif des échéances à régler incluant le détail de chaque mensualité, à savoir : l’échéance globale, la part de capital, la part d’intérêt et le cas échéant le montant mensuel de l’assurance souscrite pour l’occasion. Sur ce document figure aussi le montant total payé en terme d’intérêts et d’assurance (si souscrite). Ce document est obligatoirement fourni avec l’offre de prêt immobilier. Si le crédit est à taux révisable, le tableau sera fourni à titre indicatif et la banque vous enverra à chaque changement de taux (applicable en général à date anniversaire) un nouveau tableau reprenant les nouvelles conditions et échéances appliquées.[/toggle]
[toggle title= »Plan d’Occupation des Sols (POS)« ]C’est un document d’urbanisme qui règlemente l’utilisation des sols d’une commune et fixe les directives sur l’évolution de l’urbanisation d’une commune ou d’une agglomération de communes. Il permet notamment de savoir si un terrain est constructible ou non. On distingue plusieurs catégories de terrains et sont divisés en trois catégories : – urbain, – urbanisable, – naturel.[/toggle]
[toggle title= »Pons (loi)« ]Dispositif de défiscalisation destiné à  favoriser et développer les investissements réalisés dans les DOM-TOM. Des abattements fiscaux étaient prévus pour les particuliers qui investissaient dans des logements neufs destinés à  être loués.[/toggle]
[toggle title= »Prêt à  échéances constantes« ]Formule de taux fixe la plus classique. Le Prêt est à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste inchangé pendant toute la durée du prêt.[/toggle]
[toggle title= »Prêt à  échéances progressives« ]Prêt à  taux fixe et à mensualités évolutives. Dans ce type de contrat, les mensualités augmentent chaque année, selon un rythme décidé à  la signature du prêt immobilier. Par exemple, vous pouvez opter pour des mensualités qui augmenteront de 1% par an. Cette formule permet d’alléger vos mensualités les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer parti d’une hausse de vos revenus ou pour avoir une marge supérieure lors de votre acquisition.[/toggle]
[toggle title= »Prêt amortissable« ]C’est le contrat le plus couramment octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est fractionné dans le temps (mensuel ou trimestriel). Pendant la durée du prêt, vous remboursez à  la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à  échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente.[/toggle]
[toggle title= »Prêt Conventionné (PC)« ]Prêt attribué aux conditions de ressources classique et pouvant financer jusqu’à  90% du montant de votre acquisition. Il ouvre droit à  l’APL, l’Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d’Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources plus strictes.[/toggle]
[toggle title= »Prêt in fine« ]A l’inverse du prêt amortissable, vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n’est pas amorti et le remboursement s’effectue en une seule fois au terme du contrat.[/toggle]
[toggle title= »Prêt lissé ou prêt à paliers« ]Lorsque, pour financer votre acquisition immobilière, vous bénéficiez de plusieurs contrats de prêt de montants, durées et taux différents (PTZ+, prêt 1% employeur, prêt épargne logement, prêt principal…), l’établissement bancaire prêteur va procéder à un lissage qui tiendra compte des spécificités de chacun d’entre eux ; c’est-à-dire qu’il va adapter le contrat principal aux autres prêts et vous permettre d’obtenir une échéance globale identique sur la durée totale de votre financement.[/toggle]
[toggle title= »Prêt modulable« ]La quasi-totalité des offres de crédit immobilier font figurer une clause de modularité de l’échéance mensuelle prévue initialement. Le contrat précise son amplitude possible à la hausse ou à la baisse et vous permet lorsque votre situation financière l’autorise (et après contrôle de votre demande par la banque) d’augmenter le montant de votre échéance entrainant par la même occasion une variation à la baisse de votre durée de remboursement d’emprunt. Cette modulation ce fait sans frais pour le contractant.[/toggle]
[toggle title= »Prêt multi palier« ]Solution qui est régulièrement utilisée dans le cadre du rachat de crédits. Lors d’une restructuration (ou regroupement) de prêts et dettes diverses, il arrive que l’emprunteur ou son Co emprunteur passe en cours de contrat du statut de salarié à celui de retraité. La première conséquence directe est une baisse significative des ressources du foyer. Pour éviter de gérer des situations avec un service contentieux amiable et mobiliser du personnel, certaines banques ont imaginé un système de prêt à palier qui permet d’anticiper cette baisse de revenue en adaptant le nouveau budget disponible  avec une échéance plus basse et ainsi permettre aux clients de continuer à honorer correctement les échéances de leur contrat.[/toggle]
[toggle title= »Prêt relai« ]Système qui permet aux propriétaires d’un bien immobilier d’acheter une nouvelle maison ou appartement avant même d’avoir vendu la précédente. La banque prête en général jusqu’à 80% de la valeur du bien mis en vente ce qui permet de solder le prêt immobilier en cours sur le 1er bien (s’il reste un solde dû) de la même manière pour un prêt à la consommation éventuel ;  le reste servira d’apport personnel pour la nouvelle acquisition. Le prêt relai court sur une durée de 2 ans (prorogeable un an). Une fois le 1er bien vendu, le prêt relai est soldé. De plus, il vous est permis de rembourser une partie du prêt établi pour la nouvelle acquisition sans pénalité d’anticipation.[/toggle]
[toggle title= »Primo accédant« ]Personne qui achète pour la première fois un logement destiné à son usage personnel et qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété.[/toggle]
[toggle title= »Privilège de prêteur de deniers« ]Sureté dite réelle qu’une banque prend sur un bien immobilier qu’il finance et qui en garantie le remboursement. Concerne exclusivement les biens existants (achevés). Lorsqu’un financement prévoit des travaux, l’établissement bancaire devra prendre une hypothèque à concurrence du montant de ceux-ci en complément.[/toggle]
[toggle title= »Promesse unilatérale de vente« ]La promesse unilatérale de vente est une convention passée entre deux parties : le promettant qui s’engage envers le bénéficiaire à réaliser une vente avec un ensemble de conditions déterminées et qui ne changeront pas si l’opération se concrétise. Le bénéficiaire détient donc une simple option qui lui offre la liberté d’accepter ou de refuser le contrat au moment de la date prévue de réalisation. Le contrat doit être parfaitement établi initialement puisque le simple fait d’accepter l’option transforme la promesse en contrat définitif. Si l’option n’est pas exercée, le bénéficiaire perdra l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat et librement fixée entre les parties. Le contrat sera limité dans le temps.[/toggle]
[toggle title= »Promoteur« ]Professionnel de l’immobilier qui réalise  la construction d’immeuble afin de les revendre à des particuliers. Le cadre réglementaire est strict et ils s’engagent à livrer les biens immobiliers à une date et prix fixés par avance. La très grande majorité des ventes se font en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).[/toggle]
[toggle title= »Publicité foncière« ]Réalisée par le notaire, cette formalité administrative est destinée à  faire connaître à  tous les tiers les changements de propriété ou d’ordre juridique d’un bien immobilier. L’obligation de publicité foncière est effective notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d’hypothèques. Les frais relatifs à ces démarches  sont perçus par le notaire et reversées par lui aux administrations compétentes.[/toggle]
[toggle title= »Quotité« ]Pour une assurance de prêt, il s’agit de la répartition en pourcentage de la couverture de l’assurance entre les Co-emprunteurs, sur un même emprunt  (de 100/0 à 100/100 et  toutes variations entre les deux formules).[/toggle]
[toggle title= »Remboursement par anticipation« ]Opération qui consiste à rembourser tout ou partie d’un capital emprunté avant le terme normal d’un prêt. Ce mode de remboursement anticipé est relativement courant en cas de revente d’un bien ou suite à une rentrée importante d’argent. Généralement  une pénalité de 1 à  3% du capital restant dû sera exigée bien que la règle de calcul est la suivante : Pénalité de 3% sans pouvoir dépasser 6 mois d’intérêts ; ce qui veut dire que les prêts dont le taux est inférieur à 6% auront de fait automatiquement une pénalité réduite.
Cette pénalité peut être réduite à zéro pour les prêts à  taux révisable (souvent intégré au contrat initial) mais reste due pour les prêts à  taux fixe.
La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c’est-à -dire s’il est effectué suite :–  au décès de l’emprunteur ou de son conjoint
–  à  un changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint (ou du Co-emprunteur)
–  à  la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.[/toggle]

[toggle title= »Résidence principale« ]Il s’agit du logement que vous occupez principalement (c’est-à -dire au minimum 8 mois par an), par extension le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d’ambiguïté (par exemple si vous vivez la moitié de l’année dans un lieu et l’autre moitié dans un autre logement), c’est le fisc qui déterminera votre résidence principale.[/toggle]
[toggle title= »Résidence secondaire« ]Logement où vous n’habitez que temporairement pendant l’année, contrairement à  votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an.[/toggle]
[toggle title= »Résultat d’exploitation« ]Sous du compte de résultat constatant le gain ou la perte de l’entreprise prenant en compte les dotations aux amortissements et provisions.[/toggle]
[toggle title= »RT 2012« ]Norme de construction permettant d’obtenir certaines aides comme le PTZ+.[/toggle]
[toggle title= »Soulte« ]Terme souvent utilisé dans les divorces ou les successions. Dans le cadre d’un divorce, l’un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint et ainsi devenir le seul propriétaire du bien qui était commun ; on parle à ce moment précis d’un rachat de soulte.[/toggle]
[toggle title= »Surendettement« ]Lorsque les mensualités de vos trop nombreux emprunts deviennent ingérables ou consécutivement à un « accident de la vie » (divorce, chômage…), vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Les solutions qui s’offrent à  vous vont de la négociation directe avec vos créanciers pour obtenir de leur part un rééchelonnement de vos contrats  à la saisie de la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui permettra de suspendre toutes les poursuites entreprises contre vous et se chargera de prendre contact avec l’ensemble de vos créanciers (crédits et autres dettes comme les retards de loyer ou autres organismes) pour mettre en place un règlement à  l’amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d’Instance.[/toggle]
[toggle title= »Tableau d’amortissement« ]Document qui reprend en détail mois par mois (ou par trimestre le cas échéant) la répartition de chaque échéance à payer par le souscripteur d’un prêt. Pour chaque échéance figurera : le montant de l’échéance, sa part d’intérêt, sa part de capital remboursé et accessoirement le montant de l’assurance mensuelle puis le capital restant dû après le paiement de chaque mensualité.[/toggle]
[toggle title= »Taux capé« ]Terme employé pour les contrats de prêt dont le taux est révisable. Il a été conçu par les banques afin protéger leurs clients d’une trop forte hausse des taux. Ce taux de prêt est révisé périodiquement et ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat initial. Ce prêt offre un taux de départ légèrement supérieur qu’un prêt révisable sans couverture mais offre en échange une plus grande sécurité.[/toggle]
[toggle title= »Taux d’intérêt« ]Pourcentage appliqué à un contrat de prêt et permettant le calcul des intérêts perçus par l’établissement prêteur.[/toggle]
[toggle title= »Taux d’usure« ]Taux d’intérêt maximum fixé trimestriellement par la Banque de France et publié au Journal Officiel. Tout contrat établi au-dessus de cette limite fixée serait automatiquement requalifié par un tribunal comme étant excessif, il en résulterait pour la banque la perte immédiate de l’ensemble des intérêts à percevoir et encourait des sanctions pénales.[/toggle]
[toggle title= »Taux fixe« ]Le taux est fixé à  la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt. Il existe plusieurs formules qui sont : le prêt à  échéances constantes, à  échéances progressives, modulable.[/toggle]
[toggle title= »Taux nominal« ]Taux de base du prêt qui sert au calcul des intérêts d’un prêt. Il n’inclue pas les frais de dossier, d’assurance et de garantie.[/toggle]
[toggle title= »Taux révisable ou variable« ]Ce  prêt prévoit initialement un taux de base puis une réévaluation à chaque date anniversaire, il n’est donc pas fixé définitivement à  la signature du contrat mais il évolue (dans les limites prévues dans les conditions générales) à  la hausse comme à  la baisse en fonction de l’évolution d’un indice de référence, généralement l’Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à  taux fixe et il n’y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. Il existe des formules de taux variables avec un cap qui permettent une meilleure protection contre une forte hausse de taux et d’autres sans cap et donc sans garantie.[/toggle]
[toggle title= »Usufruit« ]L’usufruitier est une personne détenant le droit d’utiliser un bien (immobilier ou autre) sans en être le propriétaire. Il est tenu d’assurer la bonne conservation et l’entretien de l’immeuble (dans le cas d’un logement). L’usufruitier ne donne en aucune saison le moindre fruit .[/toggle]
[toggle title= »Valeur locative« ]Il s’agit du montant de loyer que l’on estime qu’un logement pourrait être loué, en tenant compte des conditions du marché et de l’état général du bien. Elle sert aussi à calculer les taxes d’habitation et foncière.[/toggle]
[toggle title= »Valeur vénale d’un immeuble« ]Terme souvent utilisé en assurance, dans ce cas, il peut s’agir d’une estimation faite par un expert suite à un incendie pour ensuite permettre de procéder à l’indemnisation de la victime. En règle générale, c’est la valeur marchande d’un bien immobilier qui correspond au jeu normal de l’offre et la demande.[/toggle]
[toggle title= »VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)« ]Ou achat sur plan ; c’est un contrat de vente établi avant la construction (ou en cours) d’un immeuble par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur les droits de propriété sur le sol ainsi que les travaux de construction existants et à venir. Le vendeur (promoteur, constructeur..) reste maître d’ouvrage jusqu’au terme des travaux prévus.[/toggle]

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